Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de la vente de biens et de services exécutés par nos soins.

En signant un devis valant bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de notre part. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Devis

Toute offre ou devis ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est de 15 jours calendrier à dater de leur émission. Dès signature du devis, les prix renseignés restent valables jusqu’à l’exécution des travaux si ceux-ci interviennent sous un délai de trois mois.

Une commande ne sera réputée validée par le client qu’après réception du devis signé et du paiement de l’acompte mentionné sur le devis.

3. Prix

Les prix sur les devis et les factures sont libellés en euros et sont ventilés en montants hors TVA, taux et montants de la TVA et prix total TTC. Les taxes sont toujours à charge du client. Toute modification de leur taux sera imputée au client. Le taux de TVA de 6% pour les travaux de rénovation ne sera appliqué que lorsque le client aura signé l’attestation relative aux dispositions légales en la matière et si il répond aux conditions légales d’application de ce taux.

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la fourniture et la pose de biens ou les services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute prestation supplémentaire, qui fera l’objet d’une offre et d’une facturation complémentaire.

Les prix communiqués oralement et les indications éventuelles sur nos offres ne nous engagent qu’après confirmation écrite.

Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tout élément que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Les prix remis sont établis considérant les emplacements et/ou pièces vides de tout mobilier ou dégagés et d’accès facile, direct et rapide au premier jour des travaux.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre travail, de même que toute modification demandée par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base d’un tarif horaire de 50 € HTVA augmenté des fournitures nécessaires.

4. Paiement

Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours de son envoi. Passé ce délai, elle sera réputée acceptée. Passé un délai de huit jours calendrier, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 %  par an. Toute facture impayée sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 100 € par facture.

5. Délais

Les délais fixés pour nos prestations sont donnés de bonne foi et à titre indicatif.

Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

• les cas de force majeure ;
• si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
• si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Le dépassement d’un délai de notre part n’ouvre en aucun cas pour le client à un quelconque droit à l’annulation de la commande, une indemnisation ou une réduction de prix.

6. Annulation de la commande (désistement)

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande, les sommes déjà perçues à titre d’acompte restant en outre notre propriété.

Qui plus est, le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité suite à une annulation de sa part ni au remboursement d’une quelconque somme d’argent.

7. Exécution du travail

Les différences de teinte, aspect ou texture survenant entre échantillons et matières mises en œuvre ne peuvent nous être opposées, les échantillons étant réputés exécutés au plus juste.

L’exécution d’un travail selon des dimensions ou plans fournis par le client est réalisée sous sa seule responsabilité.

Nous nous réservons le droit et, par conséquent, sommes autorisé à faire appel à un sous-traitant de notre choix pour réaliser tout ou partie des services. Nous ne saurons être en aucun tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant. En cas de sous-traitance, nous nous engageons à affecter des intervenants qualifiés à l’exécution de ces services.

8. Réserve de propriété et transfert de responsabilité

Les biens et services fournis restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues selon devis et factures, majorées des frais éventuels, intérêts et indemnités. En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande. Dans le cas de biens incorporés chez l’acheteur, nous nous réservons le droit de leur dépose pour récupération, aux frais de l’acheteur.

Dès le moment de la livraison de biens chez le client, même si leur placement n’est pas terminé, le client devient responsable de tout dommage devant leur survenir.

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir, en temps utile, tous les documents, informations, et données nécessaires à la réalisation de notre travail dans un délai de huit jours à compter de la signature de l’offre. Le client s’engage à fournir des données loyales et de qualité, et nous garantit de tout recours de tiers. Le client s’engage à dégager les lieux de travail et d’en faciliter l’accès. Le client est conscient qu’il peut subir un excès de poussière. Il incombe à sa responsabilité de protéger des objets ou meubles qui n’auraient pas pu être déplacés de l’endroit où nous travaillons. Si un objet devait être démonté ou déplacé par nos soins pour l’accomplissement de notre travail, aucun dommage qui en résulterait ne saurait nous être imputé.

10. Forces majeures

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le verglas, le manque de matières premières, l’immobilisation d’axes routiers.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des plans, documents ou maquettes figurant sur les documents que nous émettons sont et restent notre propriété.

Toute reproduction et exploitation, partielle ou complète de ces documents de travail quel que soit le support, et à quelque fin que ce soit, est interdite sans notre consentement ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

12. Protection de la vie privée

Les données privées relatives à nos clients sont nécessaires à l’exécution des commandes. Ces données privées ne seront transmises à des prestataires qu’en cas de besoin pour l’exécution de leur travail. Elles sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas transmises ou vendues à des tiers pour quelque raison que ce soit. Le client dispose légalement d’un droit d’accès ou de rectification de ces données sur simple demande écrite.

13. Réception des travaux et garantie

Les parties cocontractantes se dispensent d’une réception des travaux sur chantier. La réception est accordée tacitement huit jours après la fin des travaux et de toute manière au paiement du solde des travaux par le client, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période légale de 10 ans à compter de la livraison.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
• si l’acheteur s’en est chargé, le produit a été monté et placé de manière appropriée ;
• le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée et mandatée par nos soins.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.

14. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Tout litige, à quelque titre que ce soit, non résolu à l’amiable, sera la compétence exclusive des tribunaux dont dépend notre siège social.

15. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.